A la fin des 36 mois d’IJ j’ai été sortie du système pour une catégorie 1, alors que j’étais à 54 jours post op de ma seconde arthrodèse avec complication.
Étape 1 : recevoir une notification pour laquelle nous ne sommes pas d’accord. Bien lire les rectos les voies de recours sont indiqués au dos des notifications et en bas de page (ainsi que les délais). Le 4 juillet 2019.
Étape 2 : après avoir pleuré, flippé ou crié sur tout le monde. Envoyé un courrier motivé + documents médicaux dans un délais de 60 jours calendaire en recommandé à l’adresse indiquée pour le recours amiable. (16 juillet 2019 reçu le 17 juillet 2019)
Étape 3 : prendre son mal en patience. La commission que j’ai saisie a 120 jours pour répondre (4 mois)
Étape 4 : la commission accuse réception du dossier et transmet le rapport du médecin conseil aillant abouti à la décision contesté (14 octobre)
Étape 5 : envoyé si nécessaire un commentaire concernant ledit rapport médical, délais Max 20 jours (17 octobre en LAR)
Étape 6 : à partir des 120 jours vous pouvez contester la décision ou dans mon cas la non décision auprès du tribunal de grande instance dans les 60 jours (entre le 18 nov et le 18 janvier 2020)
Étape 7 : la commission hors délais répond qu’elle maintient la décision du médecin conseil le 3 décembre LAR reçue le 3 janvier 2020. Possibilité de demande le rapport médical de ladite commission. Un nouveau délais de 2 mois démarre au 3 janvier 2020 pour la contestation auprès du Tribunal de grande instance pôle social.
Étape 8 : réception du rapport en LAR qui dit rien
. Juste on confirme la décision. (20 janvier 2020). J’en ai pourtant écris 3 pages et envoyé une dizaine de documents médicaux qui sont listé mais c’est tout. Un extrait de mon courrier est cité mais pas celui qui dit que je veux une catégorie 2 étant toujours en arrêt. Étape 10 : prendre un avocat spécialisé en droit de la sécu (j’ai de la chance c’est la Fnath qui m’a donné directement ses coordonnées , au vue des enjeux financiers ils m’ont directement envoyé chez l’avocat).
Étape 11 : faire les papiers avec la protection juridique qui va prendre en charge après négociation avec l’avocat l’intégralité de la procédure. (Fait en novembre 2019).
Étape 12 : c’est l’avocat qui bosse, envoie de la saisie du tribunal le 28 janvier 2020. Demande de catégorie 2 a date de sept 2019 demande d’un dédommagement forfaitaire et demande de la saisine d’un expert du tribunal.
Étape 13 : patienter le TGI dont je dépends est engorgé (12 mois de délais en moyenne entre la date de saisie et le jugement)...
Étape 14 : recevoir une convocation en mai 2021
oui entre le covid et la grève des avocats ça a légèrement pris du retard. Étape 15 : préparer le dossier (j’ai aucune idée de ce que ça veut dire mais c’est le contenu de l’émail de l’avocat...)
Étape 16 : le 09 juin 2021 soit 6 jours avant l’audience recevoir les conclusions et la contestation de mon avocat, soit 5 pages de textes agrémenté d’une douzaine de pièces jointes.
Étape 17 : le 15 juin 2021 l’audience : je ne suis pas obligée d’y aller et je n’irai pas
. Étape 18 : demander des nouvelles à l’avocat. Le jugement est mis en délibéré pour le 12 juillet 2021. (Ensuite faut attendre que les greffes fassent les papiers et les envois). On refait le point début août à priori. Nous sommes début août, l'avocat est en vacances mais son assistante est là. Toujours pas de nouvelles des greffes du tribunal. Pour elle c'est logique en période estivale (à défaut d'être normal...), il faut attendre. J'avoue que ça me bouffe cette attente mais voilà...
Étape 19 : les greffes ont écris le compte rendu du jugement du 12 juillet le 31 aout 2021, pas de bol les vacances d'été sont passés par là, et les greffes tournent au ralenti. La sécu c'est faite allumée, car ils ne justifient pas leur décision médicalement parlant. Et ils font remarqués que le chirugien et le neurochirurgien confirme que mon état ne me permet pas de travailler. L'expertise devra dire si je suis absolument pas capable de travailler en date du 1er juillet 2019. Là j'avoue que je vois pas comment il va faire parce que physiquement c'est pire qu'au moment de la contestation et que j'ai rien de plus à transmettre médicalement parlant que ce qui a déjà été donné. Mais on me demande aussi l'intégralité de mon dossier médical, et donc je suppose tout ce qui à eu lieu après et là j'avoue j'ai de justifier la dégradation par rapport à avant.
Étape 19 bis : débrief de l'avocat : on attend la convocation de l'expert, dès qu'on l'a on fait le point.
Étape 20 : expertise médicale auprès d'un expert nommé par le tribunal, on a déjà les coordonnées. Il doit avoir rendu son rapport avant le 15 novembre 2021.
Étape 20 bis : l'expertise (j'avoue c'est l'étape que j'appréhende le plus):
Étape 21 : audience de plaidoirie 14 décembre 2021 à 14h00.
Étape 22 : recevoir un recommandé le 15 octobre 2021 pour une expertise médicale le 22 octobre 2021. Ou l'art de pas laisser aux gens le temps de se préparer ou de prendre conseil. Je viens d'envoyer la mise à jour de mon dossier médical à l'avocat. Bah oui en 2 ans et demi il s'est passé deux trois trucs. Et surtout c'est pire qu'au moment de la contestation. J'attends donc de savoir si le rdv est maintenu, s'il faut le décaller pour être accompagné d'un médecin expert. J'avoue je suis à bout de nerfs. Je déteste faire les choses dans l'urgence alors que le médecin mandaté par le tribunal a été informé début septembre comme moi.... RDV le weekend prochain pour le debrief.
Étape 23 : expertise faite le 22 octobre 2021. « Cet accident a détruit votre vie » c’est pas très délicat mais au moins il va dans notre sens…
Étape 24 : l’audience de demain 14/12/2021 va être reportée le rapport de l’expert n’a toujours pas été transmis. On devrait avoir demain la nouvelle date d’audience. On m’a annoncé 2/3 mois environ…
Étape 25 : on a reçu l'expertise courant décembre 2021 . Elle allait à première vue dans mon sens, mais le médecin conseil ayant noté catégorie 2 MPDH au lieu de catégorie 2 invalidité dans sa conclusion, l'avocat de la cpam a foncé dans la brèche. Il demande à ce que je sois débouté de mes demandes parce que le médecin expert judiciaire n'a pas répondu à la question et c'est fixé sur le handicap et non l'invalidité. Le reste du rapport cependant est parfaitement dans le clous...
Étape 26 : audience de plaidoirie le 5 février 2022, mon avocat défend le rapport qui en dehors d'une erreur de sigle répond bien à la question et affirme que ma catégorie doit être requalifié en 2. La sécu campe sur ses positions en attaquant non pas le fond médical mais la forme.
Étape 27 : verdict : 05 avril. Audience privée ils décident de mon sort. Nous serons tous informés par les greffes en recevant le verdict. On s'attend à ce moment là, à un délais de 5 semaines pour avoir la décision. L'avocat m'explique que le rapport va dans mon sens, et que si le juge nous déboute on ira en cours d'appel, attendu que c'est un problème de forme et non de fond.
Étape 28 : 01 juin je reçois enfin le recommandé tant attendu !!! il est daté du 31 mai. Le juge dit que ma démarche était justifiée bien que mal rédigée, que le rapport est recevable, que la cramif est condamnée à me changer de catégorie et ce rétroactivement. Elle est condamné à me verser 700€ de frais de justice. Nous avons l'un comme l'autre 30 jours pour faire appel. L'avocat m'explique que le risque d'appel est inexistant attendu qu'ils n'ont a aucun moment contesté la validité de l'expertise médicale. Maintenant on attend début juillet. L'avocat m'explique que dans ces cas là la Cramif est bonne joueuse, les papiers seront faits et les réguls passeront, cependant entre le covid (les services ne sont jamais revenus à la normal), le retard dans le 78 et la période estivale, ça peut prendre encore plusieurs mois avant que la décision soit réellement effective.
Comme promis le bilan financier de l'opération :
- 952€ de convention pris en charge par mon contrat de protection juridique (elle va être facturée directement à l'assureur)
- 650€ d'accompagnement à l'expertise (c'était sur devis et facultatif, j'avais tellement mal vécu les deux premières que je ne voulais pas y aller seule), j'ai payé directement cette somme
- 796,64€ HT qui correspondent à 10% des arriérés versé par la Cramif (c'était noté dans la convention que j'ai signé)
- 159.33€ de TVA (oui je trouve ça sale mais c'est comme cela)
Bilan de la bataille aujourd"hui j'ai un revenu décent garantie jusqu'à la retraite si mon état ne s'améliore jamais. (j'ai 39 ans...).
Alors oui 3 ans c'est long, ce fut violent psycologiquement, et matériellement parlant parce que vivre avec 35% de ces revenus en étant un parent solo c'est rude.
Donc voilà 36 mois de procédure et aujourd'hui c'est fini ou presque, j'ai encore une montagne de paperasse à faire et suivre, et tous les dossiers MDPH à refaire pour faire mettre les commandes au volant sur ma voiture. Comme j'ai changé de catégorie on espère que ça va débloquer les problèmes d'aménagements.
Voilà, pour tous les concernés, oui ça fait peur, oui c'est long, mais les enjeux sont énormes.
. 