Contester une categorisation d’invalidité

Juste pour expliquer le parcours de recours qui peut faire flipper et décourager les patients.

Les procédures administratives sont décrites ici : les problèmes d'assurance, ce à quoi vous avez droit, ce que vous pouvez obtenir, les prises en charge, etc.
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Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

On va être honnête la mise en invalidité est surtout le résultat d’un échec médical à retaper un malade.

A la fin des 36 mois d’IJ j’ai été sortie du système pour une catégorie 1, alors que j’étais à 54 jours post op de ma seconde arthrodèse avec complication.

Étape 1 : recevoir une notification pour laquelle nous ne sommes pas d’accord. Bien lire les rectos les voies de recours sont indiqués au dos des notifications et en bas de page (ainsi que les délais). Le 4 juillet 2019.

Étape 2 : après avoir pleuré, flippé ou crié sur tout le monde. Envoyé un courrier motivé + documents médicaux dans un délais de 60 jours calendaire en recommandé à l’adresse indiquée pour le recours amiable. (16 juillet 2019 reçu le 17 juillet 2019)


Étape 3 : prendre son mal en patience. La commission que j’ai saisie a 120 jours pour répondre (4 mois)

Étape 4 : la commission accuse réception du dossier et transmet le rapport du médecin conseil aillant abouti à la décision contesté (14 octobre)

Étape 5 : envoyé si nécessaire un commentaire concernant ledit rapport médical, délais Max 20 jours (17 octobre en LAR)

Étape 6 : à partir des 120 jours vous pouvez contester la décision ou dans mon cas la non décision auprès du tribunal de grande instance dans les 60 jours (entre le 18 nov et le 18 janvier 2020)

Étape 7 : la commission hors délais répond qu’elle maintient la décision du médecin conseil le 3 décembre LAR reçue le 3 janvier 2020. Possibilité de demande le rapport médical de ladite commission. Un nouveau délais de 2 mois démarre au 3 janvier 2020 pour la contestation auprès du Tribunal de grande instance pôle social.

Étape 8 : réception du rapport en LAR qui dit rien 😂. Juste on confirme la décision. (20 janvier 2020). J’en ai pourtant écris 3 pages et envoyé une dizaine de documents médicaux qui sont listé mais c’est tout. Un extrait de mon courrier est cité mais pas celui qui dit que je veux une catégorie 2 étant toujours en arrêt.

Étape 10 : prendre un avocat spécialisé en droit de la sécu (j’ai de la chance c’est la Fnath qui m’a donné directement ses coordonnées , au vue des enjeux financiers ils m’ont directement envoyé chez l’avocat).

Étape 11 : faire les papiers avec la protection juridique qui va prendre en charge après négociation avec l’avocat l’intégralité de la procédure. (Fait en novembre 2019).

Étape 12 : c’est l’avocat qui bosse, envoie de la saisie du tribunal le 28 janvier 2020. Demande de catégorie 2 a date de sept 2019 demande d’un dédommagement forfaitaire et demande de la saisine d’un expert du tribunal.

Étape 13 : patienter le TGI dont je dépends est engorgé (12 mois de délais en moyenne entre la date de saisie et le jugement)...

Étape 14 : recevoir une convocation en mai 2021 😅🤣 oui entre le covid et la grève des avocats ça a légèrement pris du retard.

Étape 15 : préparer le dossier (j’ai aucune idée de ce que ça veut dire mais c’est le contenu de l’émail de l’avocat...)

Étape 16 : le 09 juin soit 6 jours avant l’audience recevoir les conclusions et la contestation de mon avocat, soit 5 pages de textes agrémenté d’une douzaine de pièces jointes.

Étape 17 : le 15 juin 2021 l’audience : je ne suis pas obligée d’y aller et je n’irai pas 😅.

Étape 18 : demander des nouvelles à l’avocat. Le jugement est mis en délibéré pour le 12 juillet. (Ensuite faut attendre que les greffes fassent les papiers et les envois). On refait le point début août à priori. Nous sommes début août, l'avocat est en vacances mais son assistante est là. Toujours pas de nouvelles des greffes du tribunal. Pour elle c'est logique en période estivale (à défaut d'être normal...), il faut attendre. J'avoue que ça me bouffe cette attente mais voilà...

Étape 19 : les greffes ont écris le compte rendu du jugement du 12 juillet le 31 aout, pas de bol les vacances d'été sont passés par là, et les greffes tournent au ralenti. La sécu c'est faite allumée, car ils ne justifient pas leur décision médicalement parlant. Et ils font remarqués que le chirugien et le neurochirurgien confirme que mon état ne me permet pas de travailler. L'expertise devra dire si je suis absolument pas capable de travailler en date du 1er juillet 2019. Là j'avoue que je vois pas comment il va faire parce que physiquement c'est pire qu'au moment de la contestation et que j'ai rien de plus à transmettre médicalement parlant que ce qui a déjà été donné. Mais on me demande aussi l'intégralité de mon dossier médical, et donc je suppose tout ce qui à eu lieu après et là j'avoue j'ai de justifier la dégradation par rapport à avant.

Étape 19 bis : débrief de l'avocat : on attend la convocation de l'expert, dès qu'on l'a on fait le point.

Étape 20 : expertise médicale auprès d'un expert nommé par le tribunal, on a déjà les coordonnées. Il doit avoir rendu son rapport avant le 15 novembre 2021.

Étape 20 bis : l'expertise (j'avoue c'est l'étape que j'appréhende le plus):

Étape 21 : audience de plaidoirie 14 décembre à 14h00.

Étape 22 : recevoir un recommandé le 15 octobre pour une expertise médicale le 22 octobre. Ou l'art de pas laisser aux gens le temps de se préparer ou de prendre conseil. Je viens d'envoyer la mise à jour de mon dossier médical à l'avocat. Bah oui en 2 ans et demi il s'est passé deux trois trucs. Et surtout c'est pire qu'au moment de la contestation. J'attends donc de savoir si le rdv est maintenu, s'il faut le décaller pour être accompagné d'un médecin expert. J'avoue je suis à bout de nerfs. Je déteste faire les choses dans l'urgence alors que le médecin mandaté par le tribunal a été informé début septembre comme moi.... RDV le weekend prochain pour le debrief.


Je mettrais à jour au fur et à mesure.
La sécu est un mastodonte qui fait souvent peur et qui prend le minimum d’engagements financiers. Si les gens ne protestent pas tant mieux pour eux, s’ils protestent les procédures sont longues et décourageantes en terme de délais.
L’idée c’est pas de faire pleurer dans les chaumières mais de dédramatiser une procédure impressionnante alors que nous sommes physiquement et souvent psychologiquement fragiles pendant les convalescences.
Modifié en dernier par Enat le lun. 18 oct. 2021 09:40, modifié 8 fois.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Yann72 »

Quel parcours du combattant !

Je suppose que dans ce cas, la catégorie 1 est appliquée par défaut, dès leur décision et que, si la catégorie 2 est enfin accordée en fin de recours, tout se régularise alors a posteriori ? On n'applique pas la catégorie 2 en attendant, ou mieux encore, on ne repousse pas à plus tard la décision.
Donc, tu assumes la différence financière !

Et tu as raison; la lourdeur du système Sécu et de son accompagnement judiciaire se fait dans une période psychologiquement basse pour le malade.
Et pourtant, il faut continuer à se battre sur les deux plans médical et moral.

Je ne savais pas que c'était le TGI qui était en charge d'un tel jugement !

Yann
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Arthrose sur la totalité des lombaires (de L1 à L5), avec nette diminution des hauteurs intersomatiques
Intervention envisagée pour redressement de la scoliose et arthrodèse pour les lombaires L1 à L5.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Nan le médecin conseil m’a déclaré apte, puis quand j’ai fais remarque que je repassais au bloc devis à l’appuie à fait marche arrière 7 jours plus tard (mais les papiers étaient déjà émis pour l’arrêt non justifier).

Dans mon cas c’est un chantage à la chirurgie. Soit vous repasser au bloc soit vous reprenez le boulot. Je suis passée au bloc et c’est pire qu’avant le bloc j’ai des neuropathies en plus du reste.

Le médecin conseil que j’ai croisé a fait volte-face entre deux contrôles. 2 ans pour récupérer de l’alif et 54 jours pour la plif... avec une vertèbre fracturée pendant l’intervention. Les consignes sont renvoyez les au boulot les caisses sont vides...

Oui ça sera rétroactif si le tribunal suit l’avocat. Mais en attendant effectivement la perte est énorme, et je peux pas bosser physiquement c’est impossible, le chir, le second avis et mon médecin et celui de la médecine du travail sont tous d’accord pas de reprise de taf...
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Bon et bien je passe en jugement le 15 juin.
La convocation est arrivée ce matin.
J’attends des nouvelles de l’avocat on va sûrement avoir 2/3 trucs à préparer avant ça.

J’oscille entre le stress explosif et le soulagement. Je vais encore faire du grand huit émotionnel pendant quelques semaines mais on voit le bout
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Plus d'un mois, l'administration française. Mais au moins tu as une date...
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

18 mois en fait... le tribunal était déjà engorgé avant même la grève des avocats et la crise sanitaire...
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Oui je voulais dire qu'ils te le disent un mois avant.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Oui aussi ça laisse pas de temps pour commander une expertise médicale
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Sinon je suis pas obligée d’aller au tribunal c’est l’avocat qui me représente.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Oui mais si tu n'y vas pas tu ne pourras pas contester la partie adverse si elle dit une bêtise ? Ton avocat n'est pas dans ton corps.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Je le paye pour parler à ma place, mon opinion perso tout le monde s’en tape (c’est moche mais c’est une réalité...) ils statuent sur preuves et éventuellement une expertise médicale faite par un expert indépendant.

Je sais que je suis un bout de viande (j’ai déjà vécu une expertise contradictoire) 1h30 ils m’ont parlé 3 min le reste n’était que débat sur les images et les comptes rendus. En plus on conteste sur mon état au 19 septembre 2019. J’ai fais de la route depuis et pas de que de la belle.

J’en saurai plus en début de semaine de toute façon.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

L’avocat a joint mes courriers de contestation ou j’explique pourquoi je conteste.

Je serais entendu et lue même si je n’y vais pas 😊.

J’ai mis à jour le post initial
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Tu en vois le bout !
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Oui, j’espère juste que le tribunal mettra pas 18 mois de plus à donner son verdict 😅… et que si c’est positif que la sécu ne fera pas appel… (parce que ça peut durer encore une paire d’année cette histoire…)
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Ça devrait être rétroactif ces bêtises. A la date de la demande.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

alors c'est rétroactif, vu qu'on conteste une décision à date. Si c'est bon ils régularisent depuis septembre 2019... Par contre si y a des appels ça peut durer encore un moment avant d'avoir une décision gravée dans le marbre, et surtout le versement des fonds...
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Ah c'est une bonne chose.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Apparement « il n’y a pas eu de difficultés particulières ».
Délibéré le 12 juillet ensuite il faudra attendre que les greffes envoient les papiers. Il faut s’attendre à une demande d’expertise médicale
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Expertise médicale ? Comme dans faites entrer l'accusé où 10 experts donnent chaucun leur version ? LOL
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

C’est ça l’expert du tribunal, l’expert de la sécu le mien et en bout de viande muet et inerte au milieu Moi. C’est un truc horrible les experts se battent et tu as surtout le droit de te taire… 😞
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Pfff super
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

J’ai déjà vécu ça y’a deux ans pour les expertises pour les prêts immobiliers.
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

Bon on va chez l'expert, parce que l'avis médical de la sécu présente une absence de justification médicale de pourquoi je suis apte, et parce que je produis deux attestations de deux chirurgiens différents qui déclarent que mon état de santé ne me permet pas de travailler.

J'ai mis à jour le post initial avec les étapes 19 à 21. C'est une bonne chose d'après la personne du cabinet qu'on aille à l'expertise. Ils n'ont pas encore reçu leurs exemplaires de la décision.

J'ai pas trop le moral quand je vois les délais, audience le 14/12, plus 4 semaines pour le délibéré, plus 6 semaines pour avoir les papiers, plus 4 semaines pour les contestations éventuelles, dans le meilleur des cas on aura une décision définitif pour le printemps 2022... Et en attendant bah faut vivre...
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Maedia2 »

Ça avance mais c'est long !!
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Re: Contester une categorisation d’invalidité

Message par Enat »

C’est ça c’est horriblement long on en est à 26 mois de procédure. Je suis épuisée.
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